★★★★☆
3.1 étoiles sur 5 de 965 notations client
2015-06-23
Les Droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse. Etude comparée des dro - de Vassiliki Kapsali (Author)
Caractéristiques Les Droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse. Etude comparée des dro
Le tableau ci-dessous sont affichées les spécificités supplémentaires du Les Droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse. Etude comparée des dro
Le Titre Du Livre | Les Droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse. Etude comparée des dro |
Date de Lancement | 2015-06-23 |
Traducteur | Temi Cherno |
Quantité de Pages | 632 Pages |
La taille du fichier | 33.90 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Wipf and Stock |
ISBN-10 | 3745591277-RQM |
Format de Données | AMZ ePub PDF CSV SXW |
Auteur | Vassiliki Kapsali |
Digital ISBN | 961-0253842789-PRW |
Nom de Fichier | Les-Droits-des-administrés-dans-la-procédure-administrative-non-contentieuse.-Etude-comparée-des-dro.pdf |
Télécharger Les Droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse. Etude comparée des dro Livre PDF Gratuit
Résumé Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies en France comme en Grèce
La justice administrative connait comme la justice civile des problèmes pour instruire et juger les litiges dans des délais qui ne soient pas excessifs
Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies en France comme en Grèce Cette évolution rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative a pu nourrir la réflexion doctrinale
3092MB Ebook Les Droits des administres dans la procedure administrative FREE DOWNLOAD READ Les Droits des administres dans la procedure administrative non contentieuse Etude
Or puisquil ny a pas de code dans le domaine de la procédure administrative non contentieuse il est difficile pour les administrés de faire valoir leur droit Par ailleurs ces règles de procédure sont essentielles pour ladministration
Dans certaines procédures dans le cadre desquelles le juge administratif se prononce en urgence par exemple contentieux de la reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière il est loisible aux parties de développer lors de l’audience des moyens nouveaux qui n’avaient pas été invoqués à l’écrit
Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies en France comme en Grèce